OBLIGATIONS.
Les marchés de Noël ont fait leur retour. L’occasion d’acheter des croustillons, du vin chaud ou des objets artisanaux, mais aussi de louer un chalet pour vendre ses produits. Voici les démarches à accomplir pour vendre sur un marché de Noël.
Pendant toute l’année, les brocantes sont ouvertes aux vendeurs non professionnels qui veulent se débarrasser d’objets qui leur appartenaient. C’est ce qu’on appelle en France les vide-greniers. Mais sur les marchés de Noël, ça n’existe pratiquement pas. Pour pouvoir vendre des objets qu’on a fabriqués, qu’on a achetés dans le but de les revendre, de la nourriture ou des boissons, il s’agit d’une activité commerciale et il faut être inscrit comme indépendant.
Ce sont généralement des commerçants professionnels sédentaires ou ambulants, mais il est possible de vendre en tant qu’indépendant complémentaire. Un salarié, un fonctionnaire ou un pensionné qui tricote des pulls, qui bricole des décorations de Noël ou qui est le roi du vin chaud à la cannelle, peut vendre sur un marché en tant qu’indépendant complémentaire. Un indépendant complémentaire paie, logiquement, moins de cotisations sociales qu’un indépendant à titre principal, mais les obligations administratives sont les mêmes.
Quelles sont les obligations administratives ?
Les obligations sont nombreuses : être inscrit à la Banque-carrefour des entreprises pour obtenir un numéro d’entreprise, être enregistré à la TVA, être client d’un secrétariat social pour éventuellement payer des cotisations sociales, et avoir une carte d’ambulant. Et pour la vente ambulante sur les marchés, il faut une carte spéciale en plus. Pour vendre de la nourriture, il faut également une autorisation de l’Afsca, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
C’est devenu plus simple qu’il n’y paraît depuis la création des guichets d’entreprises en 2003. Il en existe huit en Belgique, dont les plus connus sont Securex, Partena, UCM, Liantis et Xerius et dans lesquels des conseillers spécialisés en création d’entreprise s’occupent des démarches. Le service est gratuit, mais il faut payer 101 euros pour l’inscription à la Banque-carrefour et 150 euros pour la carte d’ambulant. Les cotisations sociales sont réduites pour les indépendants complémentaires, et pas de TVA pour les chiffres d’affaires inférieurs à 25.000 euros.
EXCEPTIONS :
La loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;
Art. 6.
La vente, l’offre en vente ou l’exposition en vue de la vente de biens appartenant au vendeur n’est pas soumise aux dispositions de la loi pour autant qu’elle soit occasionnelle, qu’elle porte sur des biens que le vendeur n’a pas achetés, fabriqués ou produits en vue de les vendre et qu’elle n’excede pas la gestion normale d’un patrimoine privé.
Lorsqu’elle se réalise au cours d’une manifestation regroupant plusieurs vendeurs non-professionnels, la manifestation doit être préalablement autorisée par le bourgmestre de la commune où elle se déroule ou son délégué. Celui-ci peut la réserver aux vendeurs non-professionnels ou l’étendre aux professionnels. Il peut aussi en spécialiser le thème.
Au cours de la manifestation, chaque vendeur professionnel doit, pendant toute la durée de celle-ci, identifier sa qualité au moyen d’un panneau lisible, placé ostensiblement sur l’emplacement. Ce panneau porte les mentions prévues à l’article 21, §2.
Art. 7.
§1er. La vente, l’offre en vente ou l’exposition en vue de la vente de produits ou de services sans caractère commercial n’est pas soumise aux dispositions de la loi pour autant qu’elle satisfasse aux conditions ci-dessous :
1° être réalisées dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou dans un but de défense ou de promotion de la nature ou du monde animal ou de l’artisanat ou des produits du terroir;
2° être occasionnelle;
3° lorsqu’elle se circonscrit dans les limites d’une commune, être préalablement autorisée par le bourgmestre ou son délégué;
REGLEMENT DU MARCHÉ DE NOËL DE BELGRADE :
- Les exposants et artisans seront en règle administrativement comme décrit ci dessus.
- Les produits proposés à la vente seront conformes à la réglementation de l’AFSCA.
- Les exposants seront identifiables par le client (affichage de mentions légales).
- Les exposants satisferont à l’obligation d’un moyen de paiement électronique.
- Les articles ou services proposés à la vente correspondront à l’idée du marché de Noël.
- Les exposants peuvent vendre des produits alimentaires qui ne concurrencent pas l’offre de l’organisateur.
- Les emplacements seront payés AVANT toute vente.